Annexe « Protection des données » (RGPD)

Annexe aux CGV « MyoFlow PRO » — version 1.0 — fait partie intégrante du contrat

Architecture protectrice par conception : l'application stocke les données des patients (prénom, âge, observance, progression) sur l'appareil du patient. Le seul traitement permanent côté serveur concerne des codes d'activation pseudonymes.

Unique exception, à l'initiative de la famille : la sauvegarde multi-appareils, facultative et désactivée par défaut. Lorsqu'elle est activée, la progression est chiffrée sur l'appareil (AES-GCM 256, clé dérivée du code d'activation) avant d'être déposée sur le serveur, et cette sauvegarde est immédiatement effacée dès que la famille désactive l'option. Aucune donnée de santé en clair ne transite ni n'est hébergée.

1. Qui édite le Service, qui répond de quoi

Deux rôles distincts, qu'il importe de ne pas confondre :

L'Éditeur — Christophe Haus — société en cours de constitution, contact@myoflow.fr — conçoit, publie, héberge et met à jour le logiciel. Cette qualité lui appartient exclusivement : la déclinaison de l'application aux couleurs du cabinet est purement graphique et n'en transfère aucune part au Client (article 2 bis des CGV).
Le Client — le cabinet — met l'application à la disposition de ses patients dans le cadre de leur suivi. Il est responsable du traitement des données de ses patients et demeure leur interlocuteur pour l'exercice de leurs droits.

L'identité de l'Éditeur est affichée en permanence dans l'application, dans sa politique de confidentialité et dans le tutoriel d'installation, distinctement du nom du cabinet, afin que patients et familles sachent à tout moment qui édite le logiciel et qui assure leur suivi.

2. Rôles des parties par traitement

Traitement	Responsable de traitement	Sous-traitant
Suivi des exercices du patient dans l'application (prénom, âge, port de l'appareil, exercices, assiduité) — données stockées uniquement sur l'appareil du patient	Le Client (le cabinet), au titre de sa relation de soin	Aucun — l'Éditeur n'a pas accès à ces données
Gestion des codes d'activation (code, identifiant aléatoire d'appareil, dates, statut)	Le Client	L'Éditeur, et en sous-traitance ultérieure Netlify, Inc. (hébergement)
Sauvegarde multi-appareils facultative (paquet chiffré sur l'appareil avant envoi ; désactivée par défaut, activée par la seule famille, effacée dès désactivation)	Le Client	L'Éditeur, et en sous-traitance ultérieure Netlify, Inc. (stockage du paquet chiffré)
Rappels de notification facultatifs (jeton anonyme, identifiant d'appareil aléatoire, horaires choisis)	Le Client	L'Éditeur, et en sous-traitance ultérieure Netlify, Inc.

3. Description du traitement sous-traité

Objet : permettre l'activation contrôlée de l'application par les patients du Client. Nature : enregistrement, vérification et conservation de codes d'activation. Données : code d'activation (chaîne aléatoire), identifiant technique d'appareil (aléatoire, généré localement, sans lien avec l'identité), dates d'activation, statut. Aucun nom, aucune donnée de santé. Personnes concernées : patients du Client (indirectement, via des identifiants non signifiants). Durée : durée du contrat, puis suppression sous 30 jours sur demande ou à l'initiative de l'Éditeur.

4. Engagements de l'Éditeur (art. 28 RGPD)

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités décrites ci-dessus.
Garantir la confidentialité ; ne consentir aucun accès à des tiers hors sous-traitant ultérieur autorisé.
Mesures de sécurité : chiffrement des échanges (HTTPS), secrets propres à chaque cabinet, isolation technique complète entre cabinets (sites, stockages et clés distincts), jetons signés, absence de données signifiantes côté serveur.
Sous-traitant ultérieur autorisé : Netlify, Inc. (hébergement du site et du service d'activation, États-Unis), dans le cadre de son accord de traitement des données incorporant les clauses contractuelles types (SCC) de la Commission européenne. Le Client sera informé de tout changement de sous-traitant ultérieur et pourra s'y opposer pour motif légitime.
Assistance raisonnable au Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, à une analyse d'impact.
Notification au Client de toute violation de données le concernant dans les 48 heures suivant sa découverte.
Au terme du contrat : suppression des codes d'activation du cabinet (article 11 des CGV).
Mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer la conformité ; audit documentaire possible une fois par an, à la charge du Client, avec préavis raisonnable.

5. Engagements du Client

Informer ses patients (ou leurs représentants légaux) du traitement, notamment en transmettant le tutoriel d'installation, qui inclut le lien vers la politique de confidentialité de l'application.
Intégrer le traitement à son registre (modèle fourni ci-dessous).
Protéger ses accès d'administration (mot de passe, code maître) et attribuer les codes aux seuls patients concernés.

6. Modèle de fiche de registre pour le cabinet

À copier dans le registre des activités de traitement du cabinet (art. 30 RGPD).

Nom du traitement	Suivi de l'observance des exercices myofonctionnels via l'application « MyoFlow »
Finalité	Soutenir la réalisation régulière des exercices indiqués par le praticien : suivi du port de l'appareil, réalisation des exercices, motivation du patient
Base légale	Exécution de la prise en charge du patient (relation de soin) ; art. 9.2.h RGPD pour les données de santé traitées sur l'appareil du patient. Précision : cette base légale qualifie le traitement mis en œuvre par le cabinet dans le cadre de sa relation de soin. Elle ne préjuge en rien de la nature du logiciel, qui est un outil de soutien à l'observance et ne constitue pas un dispositif médical — deux questions juridiques distinctes.
Personnes concernées	Patients du cabinet (3-14 ans) et leurs représentants légaux
Données traitées	Sur l'appareil du patient uniquement : prénom, âge, observance (port, minutes), exercices réalisés, progression ludique. Côté serveur : code d'activation et identifiant technique aléatoire (pseudonymes)
Destinataires	Aucun. Les données de l'appareil ne sont accessibles qu'au patient ; le praticien les consulte le cas échéant sur l'écran du patient en consultation
Transferts hors UE	Hébergement du service d'activation (données pseudonymes uniquement) : Netlify, Inc., États-Unis — clauses contractuelles types
Durées de conservation	Données locales : maîtrisées par le patient (suppression de l'application). Codes d'activation : durée du suivi, puis suppression
Mesures de sécurité	Données de santé jamais transmises à un serveur ; HTTPS ; codes à usage limité ; secrets propres au cabinet ; isolation par cabinet

7. Information des patients

La politique de confidentialité est publiée dans l'application (lien « Confidentialité » sur l'écran d'activation) et rappelée dans le tutoriel d'installation envoyé aux patients. Elle est rédigée en langage accessible et mentionne les droits RGPD et la possibilité de saisir la CNIL.