Version 1.0 — 06/09/2026
Le service « MyoFlow PRO » (ci-après « le Service ») est édité par Christophe Haus, agissant pour le compte d'une société en cours de constitution, dont le siège est situé 21 rue du Vignoble, 67520 Marlenheim, e-mail : contact@myoflow.fr (ci-après « l'Éditeur »). Les mentions d'immatriculation seront complétées dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription du Service par un professionnel de santé ou de la rééducation (chirurgien-dentiste, orthodontiste, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute…) agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Le Service comprend : (a) la mise à disposition d'une application web de soutien à l'observance des exercices myofonctionnels destinée aux patients du Client, déclinée aux couleurs du cabinet du Client et accessible à une adresse dédiée ; (b) une interface de génération de codes d'activation patients, en nombre illimité ; (c) un tutoriel d'installation personnalisé à transmettre aux patients ; (d) l'hébergement, la maintenance et les mises à jour de l'application ; (e) une assistance par e-mail en français, avec réponse sous 3 jours ouvrés.
Le Service est un outil d'accompagnement et de motivation. Il ne constitue pas un dispositif médical, ne délivre aucun diagnostic, n'adapte ni ne fait progresser seul le programme de l'enfant, et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du Client, qui demeure seul responsable des soins, prescriptions et protocoles proposés à ses patients. L'ouverture des phases d'exercices relève exclusivement d'une action du Client dans l'espace praticien de l'application.
L'application mise à disposition du Client est déclinée à ses couleurs et peut faire apparaître son nom, son logo et son identité visuelle. Cette personnalisation est purement graphique. Elle n'emporte, en aucun cas :
(a) transfert au Client de la qualité d'éditeur, de concepteur ou de fabricant du logiciel, laquelle demeure exclusivement celle de l'Éditeur ; (b) cession, licence de marque ou transfert de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur l'application, son code ou ses contenus (article 7) ; (c) transfert au Client d'une quelconque obligation ou responsabilité réglementaire relative au produit lui-même, notamment au titre de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
Afin que cette répartition soit lisible pour les utilisateurs, l'application, sa politique de confidentialité et le tutoriel d'installation mentionnent en permanence l'identité de l'Éditeur, distinctement du nom du Client. Le Client s'interdit de retirer, masquer ou altérer ces mentions, et de présenter l'application comme un logiciel dont il serait l'auteur ou l'éditeur. Le Client demeure, vis-à-vis de ses patients, le professionnel de santé qui met l'outil à leur disposition et assure leur suivi.
Période d'essai gratuite de trois (3) mois. Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai de trois mois, gratuite et sans engagement. Cette durée est délibérément longue : elle permet au Client d'équiper ses patients, puis de recueillir leur retour sur plusieurs rendez-vous avant de se décider. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni formalité, et aucune somme n'est due s'il ne souscrit pas à son issue.
Pas de reconduction automatique en abonnement payant. À l'expiration de la période d'essai, la souscription ne prend effet que si le Client la confirme expressément (bon de commande signé ou souscription en ligne). À défaut de confirmation, aucun prélèvement n'est effectué et la relation prend fin dans les conditions de l'article 11.
Une fois souscrit, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Il demeure sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. L'Éditeur peut mettre fin au Service moyennant un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (article 7).
La période d'essai de trois mois (article 3) est gratuite. À l'issue de celle-ci et sous réserve de souscription, l'abonnement est facturé 49 € par mois et par cabinet, quel que soit le nombre de patients équipés (codes patients illimités). Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (mention à adapter si l'Éditeur devient redevable de la TVA ; les prix s'entendront alors hors taxes). Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 7 jours après relance, l'Éditeur peut suspendre le Service (l'application déjà installée chez les patients continue de fonctionner localement). Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours ; le Client reste libre de résilier avant l'application du nouveau tarif.
La prestation optionnelle de personnalisation (article 5) est établie sur devis, selon le degré de personnalisation retenu. Le tarif applicable est celui du devis accepté par le Client et repris au bon de commande signé.
La personnalisation est proposée par niveaux, chacun faisant l’objet d’un devis (article 4). Selon le niveau retenu, elle comprend, sur la base d'un échange préalable : l'adaptation de l'ambiance visuelle (couleurs, formes, logo du Client, éléments graphiques compatibles avec la charte de l'application), l'adaptation du nom des rubriques et des textes lus par l'enfant, le retrait ou l'ajout d'exercices et de consignes propres à la pratique du Client, et un accompagnement au démarrage. Le périmètre exact de chaque niveau est celui décrit sur le bon de commande. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un devis séparé. Le Client valide la personnalisation avant mise en production ; deux séries de retouches sont incluses. Délai indicatif : 14 jours ouvrés minimum à compter de la réception de l'ensemble des éléments du Client (couleurs, logo, textes et exercices souhaités), les retouches demandées pouvant allonger ce délai.
Le Client s'engage à : (a) réserver l'usage du Service à sa patientèle, dans le respect des règles déontologiques de sa profession ; (b) conserver confidentiels ses identifiants (mot de passe d'administration, code maître) et assumer l'usage qui en est fait ; (c) ne pas revendre, sous-licencier, copier ou décompiler l'application ni ses contenus ; (d) informer ses patients conformément à l'annexe « Protection des données » ; (e) fournir des contenus (textes, éléments graphiques) dont il détient les droits dans le cadre d'une personnalisation.
L'application, son code, ses contenus (histoires, exercices, illustrations, textes) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable. Les éléments fournis par le Client (nom, logo, contenus propres) restent sa propriété ; il en concède l'usage à l'Éditeur pour les seuls besoins du Service. Tout usage hors de ce cadre constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate.
L'Éditeur s'engage à des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, hébergé auprès d'un prestataire professionnel (Netlify, Inc.). Des interruptions brèves peuvent survenir (maintenance, incident de l'hébergeur) sans droit à indemnité. Particularité protectrice du Service : les données des patients étant stockées sur leurs propres appareils, une indisponibilité du site n'empêche pas l'utilisation quotidienne de l'application déjà installée ; elle suspend uniquement les nouvelles activations et les mises à jour.
Les rôles et engagements des parties au titre du RGPD sont détaillés dans l'annexe « Protection des données », qui fait partie intégrante des présentes. En synthèse : les données de santé et d'identification des patients sont stockées sur les appareils des patients — sauf activation par la famille de la sauvegarde multi-appareils, facultative, désactivée par défaut et chiffrée sur l'appareil avant tout envoi ; l'Éditeur ne traite, en qualité de sous-traitant du Client, que des données techniques pseudonymes liées aux codes d'activation.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond ni des dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données stockées sur les appareils des patients), ni de l'usage clinique fait du Service, ni des contenus saisis par le Client ou ses patients.
À la fin de l'abonnement — comme à l'issue d'une période d'essai non suivie de souscription (article 3) — le Client ne peut plus créer de nouveaux accès pour ses patients et les mises à jour cessent. Les applications déjà installées continuent de fonctionner localement sur les appareils des patients, avec leurs données : les enfants déjà équipés peuvent terminer leur programme. Le Client peut demander la suppression des codes d'activation de son espace dans un délai de 30 jours.
Ni l'une ni l'autre des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur.
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Strasbourg, y compris en référé.